CJUE
CJUE — 6 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:247
- Date
- 6 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 6 novembre 1979.#Gaetano Toffoli ed altri contro Regione Veneto.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italia.#Prezzo del latte alla produzione.#Causa 10/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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