CJUE
CJUE — 6 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:249
- Date
- 6 novembre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Warner présentées le 6 novembre 1979. # Firma Städtereinigung K. Nehlsen KG contre Freie Hansestadt Bremen. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Bremen - Allemagne. # Sécurité routière. # Affaire 47/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:249
Données disponibles
- Texte intégral
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