CJUE
CJUE — 8 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:252
- Date
- 8 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 8. november 1979.#Denkavit Futtermittel GmbH mod Minister für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Nordrhein-Westfalen.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Verwaltungsgericht Münster - Tyskland.#Sundhedskontrol med foderstoffer.#Sag 251/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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