CJUE
CJUE — 8 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:254
- Date
- 8 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Capotorti van 8 november 1979. # Liselotte Hauer tegen Land Rheinland-Pfalz. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Duitsland. # Verbod van aanplant van wijnstokken. # Zaak 44/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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