CJUECassation
CJUE — 13 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:255
- Date
- 13 novembre 1979
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 13. November 1979.#Sanicentral GmbH gegen René Collin.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Rechtssache 25/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel