CJUE
CJUE — 15 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:257
- Date
- 15 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mayras της 15ης Νοεμβρίου 1979. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιταλικής Δημοκρατίας. # Αναγεννημένα προϊόντα πετρελαίου. # Υπόθεση 21/79
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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