CJUE
CJUE — 15 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:259
- Date
- 15 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Capotorti van 15 november 1979. # Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH tegen Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Duitsland. # Opslagboter - Overmacht. # Zaak 42/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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