CJUE
CJUE — 20 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:260
- Date
- 20 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 20. november 1979.#KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel og KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Monetære udligningsbeløb.#Sag 162/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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