CJUE
CJUE — 22 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:262
- Date
- 22 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 22 november 1979. # Evelyn Kenny-Levick, echtgenote van Jacques Devred, tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ontheemdingsvergoeding - Nationaliteit. # Zaak 257/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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