CJUE
CJUE — 22 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:265
- Date
- 22 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Reischl της 22ας Νοεμβρίου 1979. # SA Lancôme και Cosparfrance Nederland BV κατά Etos BV και Albert Heyn Supermart BV. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Κάτω Χώρες. # Ανταγωνισμός-Αρώματα. # Υπόθεση 99/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA