CJUE
CJUE — 27 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:266
- Date
- 27 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Warner del 27 novembre 1979. # Land Berlino contro Firma Wigei, Wild-Geflügel-Eier-Import GmbH & Co. KG. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania. # Diritti di controllo sanitario. # Causa 30/79.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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