CJUE
CJUE — 28 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:268
- Date
- 28 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 28. november 1979. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik. # Spiritusafgifter. # Sag 169/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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