CJUE
CJUE — 4 décembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:272
- Date
- 4 décembre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 4 December 1979. # Hans Just I/S v Danish Ministry for Fiscal Affairs. # Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark. # Tax arrangements applicable to spirits. # Case 68/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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