CJUE
CJUE — 5 décembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:278
- Date
- 5 décembre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 5. Dezember 1979.#B gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache 794/79 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:278
Données disponibles
- Texte intégral
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