CJUE
CJUE — 6 décembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:281
- Date
- 6 décembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 6ης Δεκεμβρίου 1979.#Firma Städtereinigung K. Nehlsen KG κατά Freie Hansestadt Bremen.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Oberverwaltungsgericht Bremen - Γερμανία.#Οδική ασφάλεια.#Υπόθεση 47/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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