CJUE
CJUE — 11 décembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:285
- Date
- 11 décembre 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 11 décembre 1979. # Siegfried Zelger contre Sebastiano Salinitri. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Affaire 56/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:285
Données disponibles
- Texte intégral
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