CJUE
CJUE — 13 décembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:289
- Date
- 13 décembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 13. prosince 1979.#Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH proti Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Německo.#Vyšší moc.#Věc 42/79.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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