CJUE
CJUE — 13 décembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:293
- Date
- 13 décembre 1979
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 décembre 1979. # Procureur du Roi contre Charles Kefer et Louis Delmelle. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. # Mesures nationales de blocage de prix agricoles. # Affaires jointes 95/79 et 96/79.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 décembre 1979. # Procureur du Roi contre Charles Kefer et Louis Delmelle. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. # Mesures nationales de blocage de prix agricoles. # Affaires jointes 95/79 et 96/79.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel