CJUE
CJUE — 15 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:40
- Date
- 15 février 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 15 febbraio 1979. # Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank te Amsterdam contro A.E. Lohmann. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Centrale Raad van Beroep - Paesi Bassi. # Causa 129/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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