CJUE
CJUE — 20 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:42
- Date
- 20 février 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 20 février 1979.#Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives.#Affaire 120/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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