CJUE
CJUE — 20 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:43
- Date
- 20 février 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1979. gada 20. februārī.#SA Buitoni pret Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal administratif de Paris - Francija.#Lieta 122/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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