CJUERejet
CJUE — 20 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:44
- Date
- 20 février 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Reischl - 20. februarja 1979. # Državno tožilstvo proti Tullio Ratti. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Pretura di Milano - Italija. # Zadeva 148/78. #
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel