CJUE
CJUE — 22 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:51
- Date
- 22 février 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 22. februar 1979.#Renzo Tinelli mod Berufsgenossenschaft der Chemischen Industrie.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Tyskland.#Social sikring.#Sag 144/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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