CJUE
CJUE — 6 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:54
- Date
- 6 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (andra avdelningen) den 6 mars 1979.#Claudino Rossi mot Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal du travail de Charleroi - Belgien.#Mål 100/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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