CJUE
CJUE — 6 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:55
- Date
- 6 mars 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 6 March 1979. # E. Danhuber v Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Reference for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht - Germany. # EXIM levies. # Case 134/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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