CJUE
CJUE — 13 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:64
- Date
- 13 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 13. marts 1979.#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Lure - Frankrig.#Fransk spiritusmonopol.#Sag 86/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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