CJUE
CJUE — 13 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:67
- Date
- 13 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mayras της 13ης Μαρτίου 1979. # ICAP κατά Walter Beneventi. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Pretura di Reggio Emilia - Ιταλία. # Υπόθεση 222/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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