CJUE
CJUE — 15 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:73
- Date
- 15 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Warner της 15ης Μαρτίου 1979. # Procureur de la République κατά Michelangelo Rivoira και λοιπών. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de Montpellier - Γαλλία. # Υπόθεση 179/78.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA