CJUE
CJUE — 22 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:80
- Date
- 22 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 22 maart 1979.#A.P. Augustijn tegen Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Raad van State - Nederland.#Goederenvervoer over de weg.#Zaak 145/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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