CJUE
CJUE — 27 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:83
- Date
- 27 mars 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 27. März 1979.#Jacques de Cavel gegen Louise de Cavel.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland.#Rechtssache 143/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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