CJUE
CJUE — 28 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:85
- Date
- 28 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 28 maart 1979.#Granaria BV tegen Raad en Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Quellmehl - Aansprakelijkheid.#Zaak 90/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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