CJUE
CJUE — 28 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:88
- Date
- 28 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1979. gada 28. martā.#The Queen pret Vera Ann Saunders.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Crown Court, Bristol - Apvienotā Karaliste.#Lieta 175/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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