CJUE
CJUE — 28 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:89
- Date
- 28 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда (първи състав) от 28 март 1979 г.#Procureur de la République срещу Michelangelo Rivoira и други.#Искане за преюдициално заключение: Tribunal de grande instance de Montpellier - Франция.#Дело 179/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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