CJUE
CJUE — 27 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:100
- Date
- 27 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 27 март 1980 г.#Amministrazione delle finanze dello Stato срещу Denkavit italiana Srl.#Искане за преюдициално заключение: Tribunale civile e penale di Milano - Италия.#Дело 61/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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