CJUE
CJUE — 28 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:107
- Date
- 28 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 28 maart 1980.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek.#Schapevlees - Voorlopige maatregelen.#Gevoegde zaken 24 en 97/80 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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