CJUE
CJUE — 24 avril 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:108
- Date
- 24 avril 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 24. April 1980.#Strafverfahren gegen René Chatain.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Nanterre - Frankreich.#Wirkstoff - Zollwert.#Rechtssache 65/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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