CJUE
CJUE — 24 avril 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:110
- Date
- 24 avril 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mayras presentadas el 24 de abril de 1980. # Procedimento penal entablado contra Siegfried Grunert. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Strasbourg - Francia. # Asunto 88/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:110
Données disponibles
- Texte intégral
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