CJUE
CJUE — 29 avril 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:118
- Date
- 29 avril 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mayras fremsat den 29. april 1980. # Chemial Farmaceutici SpA mod DAF SpA. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Castell'Arquato - Italien. # Beskatning af denatureret alkohol. # Sag 140/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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