CJUE
CJUE — 6 mai 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:123
- Date
- 6 mai 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDomstolens Dom (Tredje Afdeling) af 6. maj 1980.#Porta-Leasing GmbH mod Prestige International SA.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Oberlandesgericht Koblenz - Tyskland.#Domskonventionen - personer med bopæl i Luxembourg.#Sag 784/79.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA