CJUE
CJUE — 21 mai 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:130
- Date
- 21 mai 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 21 de mayo de 1980.#Bernard Denilauler contra SNC Couchet Frères.#Petición de decisión prejudicial: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Alemania.#Convenio de Bruselas - Medidas provisionales adoptadas sin audiencia de una de las partes.#Asunto 125/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mai 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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