CJUE
CJUE — 22 mai 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:133
- Date
- 22 mai 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 22. Mai 1980.#Patricia Fonti (épouse Franco Geronimo) gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache C-142/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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