CJUE
CJUE — 22 mai 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:136
- Date
- 22 mai 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 22. Mai 1980. # Fratelli Pardini SpA. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale civile e penale di Lucca - Italien. # Diebstahl von Ausfuhrlizenzen. # Rechtssache 808/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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