CJUE
CJUE — 29 mai 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:141
- Date
- 29 mai 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 29 maggio 1980. # Andrew M. Moat contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti: indennità scolastica. # Causa 103/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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