CJUE
CJUE — 9 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:148
- Date
- 9 juin 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court (Third Chamber) of 9 June 1980.#C.A.A Broekhuyse v European Parliament.#Case C-123/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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