CJUE
CJUE — 10 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:150
- Date
- 10 juin 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1980 m. birželio 10 d. Teisingumo Teismo (antroji kolegija) sprendimas.#Antonella Monti prieš Europos Komisija.#Byla C-155/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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