CJUE
CJUE — 12 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:155
- Date
- 12 juin 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 12 juni 1980.#Express Dairy Foods Limited mot Intervention Board for Agricultural Produce.#Begäran om förhandsavgörande: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court - Förenade kungariket.#Vasslepulver - Återbetalning av felaktigt uppburna belopp.#Mål 130/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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