CJUE
CJUE — 12 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:157
- Date
- 12 juin 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (tredje avdelningen) den 12 juni 1980.#Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) mot Yvon Salmon.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de première instance de Liège - Belgien.#Social trygghet - Invaliditetsförmåner.#Mål 1/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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