CJUE
CJUE — 17 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:159
- Date
- 17 juin 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 17 juni 1980.#Calpak SpA en Società Emiliana Lavorazione Frutta SpA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Produktiesteun - Williamsperen.#Gevoegde zaken 789 en 790/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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