CJUE
CJUE — 19 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:166
- Date
- 19 juin 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 19 juni 1980.#Strafzaak tegen Gérard Roudolff.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance te Parijs - Frankrijk.#Exportrestitutions - Bevroren rundvlees.#Zaak 803/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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