CJUE
CJUE — 26 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:168
- Date
- 26 juin 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 26 giugno 1980. # Daniele Grassi contro Consiglio delle Comunità europee. # Statuto del personale - Rapporti informativi. # Cause riunite 6 e 97/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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